Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 30 mai 1968
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4:
Vu le décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale:
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Les commissaires