Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 21 mars 1972
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 72-52 du 31 mars 1972 relatif aux indemnités en faveur des vétérinaires-inspecteurs.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970