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Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN. COTEC) et sa dénomination nouvelle en « entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs» (E.N.A.T.E.C.).
- Promulguée le
- 26 août 1983
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN. COTEC) et sa dénomination nouvelle en « entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs» (E.N.A.T.E.C.).
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution et notamment ses articles 15, 32, 111-10 et 152;
Vu la loi n°78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur :
Vu la loi