Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret n° 84-34 du 18 février 1984 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique au premier ministère
- Promulguée le
- 17 février 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 84-34 du 18 février 1984 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique au premier ministère.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 162;
Vu le décret n° 82-199 du 5 juin 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat