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- Promulguée le
- 17 mars 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;
Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ;
Vu l'ordonnance n° 67-144 du 31 juillet 1967, modifié, fixant la nomenclature et le cadre budgétaire communal ;
Décrète :
Article 1er. - Les budgets et