Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 25 janvier 1985
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 85-13 du 26 janvier 1985 fixant les conditions d'utilisation des plages,
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de la culture et du tourisme,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance