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Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement
- Promulguée le
- 10 juin 1985
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement.
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Le Président de la République
sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152
Vu le lot n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux ;
Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et responsabilités des comptables ;
Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics :
Vu les décrets n° 83-328 à 83-340 du