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Décret n°77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise des effets, objets mobiliers et véhicules appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
- Promulguée le
- 27 juin 1977
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise des effets, objets mobiliers et véhicules appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Le président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances,
Vu la constitution, et notamment son article 111-10°;
Vu l'ordonnance n° 77-10 du lermars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires et notamment son article 65;
Vu le décret n° 77-56 du 1er mars 1977 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires,