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Décret n°85-204 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
- Promulguée le
- 5 août 1985
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 85-204 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu le décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié et complété ;
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions