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Décret présidentiel n° 01-102 bis du 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
- Promulguée le
- 21 avril 2001
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Le président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°, 125 (alinéa 1 er ), 163 et 164 ;
Vu le