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Décret présidentiel n° 04-434 du 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, des amendements à l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvés par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997.
- Promulguée le
- 29 décembre 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n ° 04-434 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvé par le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9 °;