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Décret présidentiel n° 06-71 du 11 février 2006 portant ratification de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire nationaux, signé à Madrid le 26 octobre 2004.
- Promulguée le
- 10 février 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 06-71 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant ratification de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire nationaux, signé à Madrid le 26 octobre 2004.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ;
Considérant