Décret présidentiel n° 14-252 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010
version
07-09-2014
version
07-09-2014
version
07-09-2014
Décret présidentiel n° 14-252 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010
_____
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ;