Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret présidentiel n° 23-399 du 7 novembre 2023 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Alger, le 4 décembre 2022
- Promulguée le
- 6 novembre 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 23-399 du 23 Rabie Ethani 1445 correspondant au 7 novembre 2023 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, signé à Alger, le 4 décembre 2022.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et