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Décret présidentiel n° 26-259 du 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation.
- Promulguée le
- 19 juillet 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 26-259 du 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation.
Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 8°) et 182 ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la