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Décret présidentiel n°02-157 du 16 Mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
- Promulguée le
- 16 mai 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6 et 125 (alinéa 1 er )
Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut–type des travailleurs des