Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

DGI : Formulaire de la déclaration G n°50

Promulguée le
8 janvier 2024

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
8 janvier 2024Promulguée le