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- Promulguée le
- 30 décembre 2009
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi de finances 2010
Article 1
Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1
Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts