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- Promulguée le
- 23 décembre 1987
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n°87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1888.
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989 ;
Après adoption par l’Assemblée populaire nationale ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1
Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et