Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 25 décembre 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 119, 122, (18 et 29), et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;