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Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
- Promulguée le
- 29 février 1980
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale
Loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale.
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Le Président de la République,
Vu la Charte nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale ;
Vu la loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député .
Vu les statuts du Parti du Front de libération nationale, adoptés par le IVème congrès ;
Après adoption par