Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Loi n° 81-04 du 25 avril 1981 portant approbation de l'ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
- Promulguée le
- 24 avril 1981
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 81-04 du 25 avril 1981 portant approbation de l'ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
_________________
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151- 7°,