Répertoire des textes juridiques

Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 151 (alinéa 7) et 154 ;

Vu l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques ;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes ;

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale, 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article