Répertoire des textes juridiques

Loi n° 82-12 du 28 août 1982 modifiée et complétée portant statut de l'artisan​

Loi n° 82-12 du 28 août 1982 modifiée et complétée portant statut de l'artisan

Le président de la République,

—Vu la Charte nationale,

—-Vu la constitution et notamment les articles 14, 16, 17, 28, 29, 30 et 151,

—Vu l’ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 rela­tive aux marques de fabrique de commerce,

—Vu l’ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 rela­tive aux dessins et modèles,

—Vu l’ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966, modifiée et complétée, portant code des inves­tissements,

—Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et