Répertoire des textes juridiques

Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.

Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.

Le Président de la République ,

Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154 ;

Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 1^er ,9 , 187 à 198, 212 et 216 ;

Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ;

Vu la loi n°83-13 du 2