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Loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales.
- Promulguée le
- 1 juillet 1983
Chronologie du texte
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Loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154 ;
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 16,181 et 182;
Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises :
Vu l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé ;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi