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Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
- Promulguée le
- 25 janvier 1985
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151. 154 et 164 à 182;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l'