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Loi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée et complétée relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport, par canalisation, des hydrocarbures.
- Promulguée le
- 19 août 1986
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée et complétée relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport, par canalisation, des hydrocarbures , p. 1019. (n° JORA : 035 du 27-08-1986)
Article 1 La présente loi a pour objet de définir :
- le régime juridique des activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures ainsi que les ouvrages et installations permettant leur exercice,
- les droits et obligations des entreprises exerçant les activités susvisées.
Article 2