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- Promulguée le
- 11 janvier 1988
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 88-03 du 12 Janvier 1988 relative aux fonds de participation
Loi n° 88-03 du 12 Janvier 1988 relative aux fonds de participation.
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Le Président de la République.
Vu la charte nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 14, 15, 25, 32, 34, 35, 38, 111, 148, 161, 184 à 190 ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1988, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 68-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1566, modifiée et complétée, portant code pénal ;