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Loi n° 88-14 du 3 mai 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
- Promulguée le
- 2 mai 1988
Chronologie du texte
Voir l’historique complet Loi n° 88-14 du 3 mal 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code Civil ;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — Les dispositions des articles 324, 324 bis 1, 324 bis 2, 324 bis 3, 324 bis 4, 324 bis 5, 324 bis 6, 324 bis 7,326 bis 1, 326 bis 2, 416, 679, 680, 681, 681 bis 1, 681 bis 2, 681 bis 3 de