Répertoire des textes juridiques

Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant profession de notariat

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Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses article 148 et 151 ;

Vu l'ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil ;

Vu la loi n° 77-01 du 15 août 1977 portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale ;

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale : 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre 1 dispositions generales

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Article 1er. – La présente loi a