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Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix

Promulguée le
4 juillet 1989

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4 juillet 1989Promulguée le

Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant

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