Répertoire des textes juridiques

Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques.

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Le Président de la République ;

Vu la Constitution et notamment son article 39 ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 77-6 du 19 février 1977 relative aux réunions publiques ;

Vu la loi n° 87-15 du 21 juin 1987 relative aux associations ;

Vu la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique ;

Après adoption par l’Assemblée populaire nationale,

Promulgue la loi dont la