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Loi n° 91-07 du 3 avril 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'Assemblée populaire nationale
- Promulguée le
- 2 avril 1991
Chronologie du texte
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Loi n° 91-07 du 3 avril 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'Assemblée populaire nationale.
Le Président du de la République,
Vu la Constitution, notamment les articles 115 et 117;
Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya : Après adoption par l'Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er.- La présente loi détermine