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Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
- Promulguée le
- 26 avril 1991
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 115-9 ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable