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Loi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983
- Promulguée le
- 27 avril 1991
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983
Vu constitution et notamment ses articles 117 et 122 ;
Vu l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972' portant loi de finances pour 1973, notamment ses