Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 26 avril 1991
Chronologie du texte
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Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens Wakfs.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 49 ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil ;
Vu la loi n” 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, notamment ses articles 213 à 220 ;
Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 portant lois de finances, modifiée et complétée ;
Vu la loi n" 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat ;
Vu la loi n" 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, notamment son article 32 ;
Vu