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Loi n°02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
- Promulguée le
- 21 février 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 119, 122 et 126 ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant