Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 1 août 1987
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;