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Loi organique n° 2017-4 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque
- Promulguée le
- 29 janvier 2017
Chronologie du texte
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organique n° 2017-4 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de
sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique -