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Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)
- Promulguée le
- 17 janvier 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président