Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 8 septembre 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION SUR LES SERVICES FINANCIERS
Les Ministres,
Notant que les engagements concernant les services financiers inscrits sur les Listes des participants à l' achèvement du Cycle d' Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même temps que l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l' "Accord sur l' OMC"),
Décident ce qui suit:
- A la fin d' une période se terminant au plus tard six mois après la date d' entrée en vigueur de l' Accord sur l'