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Ordonnance n° 02-03 du 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001
- Promulguée le
- 24 février 2002
Chronologie du texte
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Ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 124;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
Vu l'