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Ordonnance n° 02-04 du 25 février 2002 modifiant l'ordonnance n° 97-08 du 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
- Promulguée le
- 24 février 2002
Chronologie du texte
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Ordonnance n° 02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124;
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l'organisation territoriale du pays;
Vu la