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- Promulguée le
- 22 novembre 1970
Chronologie du texte
Voir l’historique completOrdonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette
Ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette.
AU NOM DU PEUPLE,
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence Judiciaire du trésor ;
Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution