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- Promulguée le
- 19 juillet 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completOrdonnance dn°03-05 du 19 Joumada El Ouela correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
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Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 122 et 124 ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;