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Ordonnance n°03-08 du 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
- Promulguée le
- 19 juillet 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completOrdonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative à laprotection des schémas de configuration descircuits intégrés.
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Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 52, 122 et 124 ;
Vu l'ordonnance n66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;