Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

PLF2019 : Adoption du projet de loi de finances 2019 par le Conseil de la Nation

Promulguée le
3 décembre 2018

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
3 décembre 2018Promulguée le