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Projet de loi fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique
- Promulguée le
- 1 janvier 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completRépublique Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de la Poste et des Télécommunications
Projet de loi fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique |
Exposé des motifs
Le présent projet de loi a pour objet de mettre en place un nouveau cadre national de certification électronique qui permet d'instaurer un environnement numérique de confiance et de renforcer la sécurité des systèmes d'information nationaux tout en levant les contraintes auxquelles s'est heurtée la mise en œuvre de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la