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Projet de loi fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique
- Promulguée le
- 31 octobre 2025
Chronologie du texte
Voir l’historique completProjet de loi fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l'identification électronique
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de la Poste et des Télécommunications
Projet de loi fixant les règles générales relatives aux
services de confiance pour les transactions
électroniques et à l'identification électronique
Exposé des motifs
Le présent projet de loi a pour objet de mettre en place un nouveau cadre national de certification électronique qui permet d'instaurer un environnement numérique de confiance et de renforcer la sécurité des systèmes d'information nationaux tout